Impayé et connexité de la dette
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La Cour de cassation tranche en faveur de la CUMA sur la compensation de la dette entre la CUMA et un adhérent sortant.
La Cuma du LAMBON avec l’appui de la Fédération des Cuma des Deux-Sèvres, de la Fédération régionale des Cuma de Nouvelle-Aquitaine et de la Fédération nationale des Cuma, remporte une victoire historique : la Cour de cassation tranche en faveur de la CUMA sur la compensation de la dette entre la CUMA et un adhérent sortant. Dans un arrêt de principe, la cour de Cassation reconnaît la possibilité de compensation de dettes entre la Cuma et son adhérent sans l’accord de ce dernier.
A L’ORIGINE DU CONTENTIEUX
Un adhérent de la Cuma avait été placé en liquidation judiciaire. Un contentieux avait émergé entre la Cuma et le liquidateur sur le point de savoir si la Cuma pouvait retenir de son obligation de remboursement des parts sociales, le montant des factures impayées de l’agricultrice. La Cuma prétendait pouvoir le faire au motif que ces créances étaient connexes c’est-à-dire qu’elles avaient la même source : le contrat coopératif. Néanmoins, la Cuma n’avait pas obtenu gain de cause devant les Tribunaux.
Le service juridique de la FNCuma avait été sollicité par la Fédération des Cuma des Deux-Sèvres et avait constaté l’existence de jurisprudences contradictoires sur ce sujet. Etant donné son impact potentiel sur toutes les Cuma (et les autres coopératives), la FNCuma, la FRCuma Nouvelle Aquitaine et la FDCuma des Deux Sèvres ont décidé de prendre en charge un recours de la Cuma devant la Cour de cassation.
Recours qui vient de connaître une issue favorable
QUE SÉCURISE CETTE DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION
L’enjeu est de permettre aux Cuma de déduire du montant des parts sociales à rembourser à un adhérent sortant, le montant des factures de services impayés sans avoir à recueillir l’accord de ce dernier en qualifiant les deux créances de connexes.
La cour de cassation, dans cet arrêt du 14 décembre 2023, reconnaît cette “connexité” et permet ainsi cette compensation. Il s’agit d’une solution très satisfaisante, dont le réseau ne peut que se féliciter, d’autant qu’il s’agit de ce que les juristes appellent un “arrêt de principe” c’est-à-dire une décision dans laquelle la cour de cassation pose une solution de portée générale, qui a vocation à s’appliquer à d’autres cas similaires ultérieurs.
Le contentieux n’est néanmoins pas totalement terminé puisque la Cour de cassation renvoie les parties devant une cour d’appel pour que celle-ci statue sur ce contentieux en tenant compte du principe désormais énoncé.
Pour aller plus loin
En complément de cette décision favorable aux Cuma et pour renforcer leur sécurisation, il est conseillé de lever l’option rédactionnelle suivante dans les statuts “9. Toutes créances résultant de l’application des présents statuts sont connexes.” (’article 8) et de rappeler ce principe dans le règlement intérieur.