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Le dernier rapport du CGAAER - Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les freins fiscaux et non fiscaux à l'installation en agriculture formule plusieurs propositions et fait un focus sur les Cuma comme levier à l'installation en pointant la nécessité d'orienter la fiscalité sur la mutualisation de machines
Dans le contexte des débats PLF2025 où ce sujet a été mis sur la table grâce à la mobilisation de centaines de parlementaires, députés et sénateurs, qui ont porté la proposition de création d’un crédit d’impôts mécanisation collective, ce rapport ne fait que confirmer l’intérêt d’un remodelage de la fiscalité des machines vers des pratiques de mutualisation qui conjuguent compétitivité et sobriété.
On peut lire page 52 du rapport
« En diminuant le coût initial d’accès au matériel, le développement des Cuma participe à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs
S’il n’existe pas à proprement parler de société de portage de matériel agricole, la profession agricole a développé depuis les années 50 le système des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma. Il s’agit de coopératives agricoles où des agriculteurs mutualisent des moyens (matériels, main-d’oeuvre, hangars, ateliers…) nécessaires à leur activité. Ce cadre juridique permet à ses adhérents, entre autres, de réduire les coûts de mécanisation.
Actuellement, le réseau national des Cuma dénombre 11 262 Cuma pour 195 000 adhérents, soit en moyenne 23 adhérents par Cuma.
Les Cuma ont réalisé en 2021 pour 522 M€ d’investissement31 dans du matériel, soit une moyenne de 92 000 € d’investissement par Cuma : alors que l’investissement moyen d’une exploitation dans du matériel est de 20 000 € par an (RICA 2022), le système des Cuma permet un effet de levier (x 4,5) sur les capacités d’investissement dans du matériel.
La mécanisation est généralement le premier poste de charges des agriculteurs, en moyenne de 30 % de l’ensemble des charges de l’exploitation : en effet, selon une étude du réseau Cuma faisant un focus sur la Région Pays de la Loire en 2022 auprès de 85 exploitations agricoles32, le coût annuel de mécanisation par hectare est de 445 €/ha soit 66 234 €/an et par exploitation.
Cette même étude conclut que des économies sont possibles pour 79 % des exploitations étudiées en ayant recours à une Cuma, dont 40 % avec plus de 100 € par hectare.
Ainsi, le modèle des Cuma peut représenter une aide à l’installation de jeunes agriculteurs (notamment hors cadre familial) en leur évitant l’investissement initial dans du matériel (neuf ou rachat du matériel de l’exploitation reprise) et ainsi limiter l’endettement (notamment en rassurant les banques sur le projet d’installation).
Une fiscalité qui défavorise la mutualisation par rapport à l’achat individuel de machines.
Les agriculteurs qui mutualisent leurs machines en Cuma ne bénéficient d’aucune mesure d’exonération des plus-values, ce qui rend plus favorable l’achat individuel que groupé. Il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles.
Pour contrebalancer ces effets et inciter à la mutualisation de matériel, une fiscalité pourrait encourager à la mutualisation de machines à travers les Cuma. »
Rapport à découvrir en cliquant ici
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